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Amendement N° 102 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis, Estrosi Sassone, MM. Panunzi, Savary, Mme Troendlé, MM. Henri Leroy, Bazin, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolay, Brisson, Poniatowski, Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers, Magras, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Carle, Vogel, Revet, Mandelli, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Cambon, Buffet, Pillet, Gremillet.
Après l’alinéa 79
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4. » ;
Exposé Sommaire :
Pour les personnes exclues du marché du travail, la formation professionnelle est un levier fondamental pour l’accès à un emploi stable et durable.
Cet amendement vise à rendre éligibles les actions de formation des salariés de l’insertion par l’activité économique (IAE) aux financements de l’alternance, permettant aux structures d’accéder à des financements à hauteur de leurs besoins et capacités et traduisant que l’IAE constitue dans son fonctionnement actuel une forme d’alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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