Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 103 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis, Estrosi Sassone, MM. Panunzi, Savary, Mme Troendlé, MM. Henri Leroy, Bazin, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolay, Brisson, Poniatowski, Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers, Magras, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Chevrollier, Carle, Vogel, Revet, Mandelli, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Cambon, Buffet, Pillet, Gremillet.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2022, par dérogation à l’article L. 6325-1 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4 du même code selon des modalités adaptées aux personnes en parcours d’insertion. Les modalités financières prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 dudit code sont étendues auxdits employeurs pour tout titulaire d’un contrat de professionnalisation inclusion sans condition d’âge. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.
Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le secteur de l’Insertion par l’activité économique (IAE) se compose de 3 650 associations et entreprises d’insertion pour 140 000 personnes en parcours d’insertion chaque année. Il déploie autant que possible des actions de formation pour les personnes privées d’emploi qu’il recrute et accompagne afin de leur permettre une insertion durable. Dans cette optique, cet amendement vise à inscrire dans l’expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation, pour faciliter des suites qualifiantes de parcours d’insertion au sein des structures d’insertion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.