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Amendement N° 104 3ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis, Estrosi Sassone, MM. Panunzi, Savary, Mme Troendlé, MM. Henri Leroy, Bazin, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolay, Brisson, Poniatowski, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers, Magras, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Carle, Vogel, Revet, Mandelli, Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Cambon, Buffet, Pillet, Gremillet.
Après l'alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Un collège de représentants du secteur de l’inclusion, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d’intégrer dans le conseil d’administration de France Compétence un collège de représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique.
Ils seront ainsi associés aux travaux de France Compétences pour apporter leur expertise et travailler à la définition des politiques de formation professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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