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Amendement N° 112 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Savary, Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert, Huré, Mmes Lamure, Lassarade, MM. Lefèvre, Longuet, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Raison, Sido, Mme Troendlé.
Après l’alinéa 58
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l’insertion qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ;
« …° Un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiques du développement économique et de l’emploi qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d’une prise en charge de leurs frais ;
Exposé Sommaire :
L’établissement public France Compétences regroupera le FPSPP, le CNEFOP, le COPANEF et la CNCP, et sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Cet amendement a pour objectif d’associer, aux travaux de France Compétences, les représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l’insertion, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement économique.
Ainsi, les territoires seraient tous représentés et les structures complémentaires seraient performantes pour mener à bien les politiques de l’emploi et de l’insertion professionnelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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