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Amendement N° 260 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Savary, Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier, Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco, Estrosi Sassone, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert, Huré, Mmes Lamure, Lassarade, MM. Lefèvre, Longuet, Mmes Micouleau, Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Pointereau, Poniatowski, Sido, Mme Troendlé, M. Vogel.
Alinéa 67, quatrième phrase
Après le mot :
critères
insérer les mots :
, dont celui de la taille de l’entreprise,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise que le niveau de prise en charge du contrat d’apprentissage, fixé par les branches professionnelles, pourra être modulé en fonction de la taille de l’entreprise accueillant l’apprenti.
Les très petites entreprises (TPE) sont les principales formatrices des apprentis, notamment dans les secteurs du commerce et de l’artisanat. Or, l’embauche d’un apprenti pour les TPE représente une charge non négligeable qu’il convient de prendre en compte dans la détermination du coût au contrat pour ne pas risquer de les freiner dans leur recrutement d’apprentis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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