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Amendement N° 362 (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
( amendements identiques : 32 53 65 91 194 194 424 424 497 519 )
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 62 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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