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Amendement N° 519 (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
( amendements identiques : 32 53 65 91 194 194 362 424 424 497 )
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Lamure, MM. Pellevat, Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Brisson, Mme Troendlé, M. de Legge, Mme Di Folco, MM. Meurant, Bouchet, Bazin.
Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 62 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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