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Amendement N° 32 2ème rectif. (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
( amendements identiques : 53 65 91 194 194 362 424 424 497 519 )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Bruguière, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Charon, Mme Bories, M. Houpert, Mme Troendlé, MM. Milon, Henri Leroy, Revet, Mmes Thomas, Deseyne, Micouleau, M. Bazin, Mmes Deromedi, Laure Darcos, MM. Savin, Bascher, Brisson, Mme Chauvin, M. Paccaud, Mme Garriaud-Maylam, MM. Perrin, Raison, Schmitz, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonhomme, Mme Lherbier, MM. Savary, Bernard Fournier, Mme Deroche, M. Cuypers, Mmes Berthet, Raimond-Pavero, M. Sido, Mme Lamure.
Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 62 ter
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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