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Amendement N° 561 2ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Gremillet, Pierre, Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. Perrin, Mme Deroche, M. Kennel, Mme Imbert, MM. Longuet, Charon, Sido, Mme Malet, M. Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière, Laure Darcos, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Cuypers, Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Pillet, Raison, Mme Deseyne, MM. Poniatowski, Carle, Bonhomme.
Alinéa 73, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de garantir à tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social la possibilité d’évoluer professionnellement en acquérant de nouveaux diplômes ou titres et aux entreprises de les accompagner dans leur projet.
Les secteurs du sanitaire, social et médico-social poursuivent leur mutation entamée il y a plusieurs décennies sous l’impulsion de l’encadrement législatif et réglementaire. Directement impactés par les évolutions structurelles de la société, notamment le vieillissement de la population et les polypathologies associées, ainsi que l’émergence de nouvelles pauvretés, ces secteurs se structurent dans le but d’améliorer la prise en charge globale des différents publics.
Ces secteurs, aujourd’hui confrontés à des problèmes liés à la démographie de leurs professionnels, attirent des vocations nouvelles (jeunes, personnes en reconversion) et montrent par ailleurs une plus grande ouverture aux profils moins expérimentés.
Ainsi, afin de garantir tout projet de transition professionnelle, il s’agit de pouvoir flécher des financements sur ces secteurs dont les besoins en professionnels aux profils très spécifiques sont cruciaux et dont les formations sont indispensables.
En effet, la prise en compte des spécificités des métiers liés au secteur sanitaire, social et médico-social et plus largement de la santé permet de garantir les besoins en salariés diplômés, formés et qualifiés pour assurer la continuité des soins quotidiens en établissements (ou à domicile) mais également l’évolution de ces professionnels prônés dans le volet ‘ressources humaines’ du plan d’appui à la transformation du système de santé de la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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