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Amendement N° 570 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat, Babary, Mmes Morhet-Richaud, Bruguière, MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet, de Nicolay.
Alinéa 88, dernière phrase
1° Remplacer la date :
1ermai 2019
par la date :
15 juillet 2019
2° Remplacer la date :
1er mai 2020
par la date :
15 juillet 2020
Exposé Sommaire :
Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement (8° du I de l’article 15 : nouvel article L. 6211-3 du code du travail) dispose que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront, en matière d’investissement, par le versement de subventions.
L’étude d’impact du projet de loi précise que la loi de finances prévoira d’allouer aux régions, à ce titre, une dotation de 180 M€ sous forme d’une attribution de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Il apparaît toutefois que le montant de ce fonds est nettement insuffisant pour assurer les missions confiées aux régions en direction des CFA. Il s'agit de n'oublier aucun CFA mais aussi de veiller à ce que ceux implantés dans des zones rurales ou des quartiers prioritaires de la politique de la ville, puisse maintenir un bon niveau d'investissement.
En effet, cette enveloppe a été calculée sur la base de la moyenne des dépenses sur les années 2015 à 2017 ce qui correspond, pour les deux premières années, à des années de fin et de début de cycle électoral pour les régions et sans prise en compte de l’impact de la fusion des régions intervenu durant cette période. Le montant qu’il conviendrait d’allouer aux régions serait de 340 M€.
Le présent amendement vise plus particulièrement à modifier les dates de rendu du rapport portant sur la gestion de l’apprentissage par les régions en 2018 et 2019 et visant à déterminer les coûts moyens des contrats d’apprentis pour assurer la transition avec le nouveau dispositif et permettre aux régions de maintenir un niveau suffisant d'investissement dans l'ensemble des CFA en fonction des spécificités territoriales, pour que les CFA des zones rurales ou moins attractives n’en soient pas pénalisés.
Il est ainsi proposé que le rapport soit rendu avant le 15 juillet au lieu du 1ermai, pour tenir compte de la date limite de vote des comptes administratifs fixée au 30 juin de l’année suivant celle de l’exercice considéré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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