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Amendement N° 575 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Bruguière, MM. Poniatowski, Pierre, Pillet, Revet, Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. de Nicolay.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer l’opportunité de rétablir au bénéfice des chefs d’entreprise formant des apprentis handicapés, les primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter, conformément à l’article L. 6222-38 dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le PJL supprime sans justification les primes destinées aux entreprises qui accueillent des apprentis handicapés, notamment afin de compenser les dépenses occasionnées par l’adaptation du poste de travail ou de l’organisation du travail, souvent pour une durée limitée, ce qui ne permet pas à l’entreprise d’amortir son investissement.
le PJL ne peut pas d’un côté encourager l’emploi direct et de l’autre, supprimer les moyens qui y concourent. Il s'agit bien outre de favoriser l'accompagnement de l'apprenti et de maintenir un accompagnement pour le chef d'entreprise en direction d'un public éprouvant des difficultés d'insertion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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