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Amendement N° 276 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Decool, Capus, Fouché, Nougein, Henno, Loïc Hervé, Maurey, Mmes Perrot, Nathalie Delattre, M. Gabouty.
Après l'article 12 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Dans ces cas-là, le maire de la commune concernée, ou son représentant, doit être présent avec voix délibérative. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre au représentant de la collectivité territoriale de participer à la réunion de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, au cours de laquelle un projet d'aménagement ou d'urbanisme qui concerne ladite commune est examiné. Il y dispose d'une voie délibérative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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