Amendement N° 395 2ème rectif. (Retiré)

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° De mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération mentionnée à l’article L. 303-2, après accord du maire de la commune concernée. » ;

II. – Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Après la deuxième phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également, après accord du maire de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L. 303-2. » ;

III. – Après l’alinéa 87

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le vingt-septième alinéa du même article L. 422-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elles peuvent également après accord du maitre de la commune concernée, mettre en œuvre les actions dans le domaine de l’habitat prévues par une opération visée à l’article L. 303-2. » ;