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Amendement N° 636 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 25 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 juillet 2018 par : M. Patrice Joly, Mme Martine Filleul, M. Iacovelli, Mme Guillemot, MM. Daunis, Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann, MM. Jomier, Kerrouche, Mmes Lubin, Monier, Sylvie Robert, MM. Roger, Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 63
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les conditions d’accès aux réseaux dans les zones définies par le III de l’article 52, les articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, par les articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et par l’article L. 34-8-5 du présent code. À ce titre, lorsque le réseau d’un opérateur ne permet pas d’obtenir un signal suffisant, alors même que le réseau d’un autre opérateur permet de l’obtenir, un accès au réseau doit être rendu obligatoire pour tous les usagers via l’itinérance ; ».
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, de nombreuses zones notamment dans les territoires ruraux disposent d’un service de réseau téléphonique insuffisant, de mauvaise qualité ou inexistant.
Ce sont plus de 6 millions de français qui n’ont pas accès à un débit internet de qualité, et quasiment autant ne disposant pas d’une couverture mobile décente, leur permettant, à minima, de téléphoner depuis leur domicile et plus handicapant depuis leur lieu de travail.
Les zones grises qui sont des zones couvertes par un seul opérateur, sont des territoires formellement considérés comme couverts, alors même que pour de nombreux utilisateurs ne peuvent accéder au réseau.
Fort de ces constats, cet amendement propose la mise en place de l’itinérance au niveau nationale. Conscient de l’obligation de conserver le principe de concurrence entre les opérateurs téléphonique, cette obligation est restreinte aux zones énoncées dans l’amendement, soit les zones où la couverture téléphonique est encore très limitée.
L’itinérance nationale est une solution rapide, efficace et surtout non coûteuse ni pour le public ni pour le privé puisqu’il s’agit d’utiliser au mieux les équipements existants ce qui permettrait de répondre aux problèmes rencontrés par la population des zones où la couverture réseau n’est pas adaptée à l’ère numérique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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