Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 637 rectifié (Tombe)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 13 juillet 2018 par : MM. Tourenne, Daunis, Iacovelli, Mme Guillemot, M. Kanner, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Duran, Montaugé, Tissot, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Cartron, M. Devinaz, Mmes Martine Filleul, Grelet-Certenais, Harribey, Lienemann, MM. Patrice Joly, Jomier, Kerrouche, Mmes Lubin, Monier, Sylvie Robert, MM. Roger, Sueur, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, M. Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes en propriété indivise des colotis des lotissements, dont la modification requiert l’accord unanime des colotis. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne concerne pas les espaces communs rétrocédés à la collectivité et incorporés au domaine public. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme prévoit que lorsque la moitié des propriétaires détenant au moins les deux tiers de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut prononcer la modification des documents du lotissement (notamment le règlement ou le cahier des charges).
Toutefois, cet article exclut l'application de cette procédure aux parties communes du lotissement, ce qui implique de recueillir l’accord unanime des colotis.
La quasi-totalité du territoire des communes ayant été urbanisée par le biais d’opérations d’aménagements de type ZAC ou lotissement, une telle interprétation aboutit à figer la ville en gelant des emprises foncières qui pourraient être réaffectées et que les municipalités ne peuvent plus entretenir.
Le régime juridique applicable aux équipements communs d’un lotissement ou d’une ZAC n’est donc pas compatible avec l’appartenance de ces espaces au domaine public.
Alors que les collectivités sont incitées par la loi ALUR au renouvèlement urbain pour limiter l’étalement urbain et la suppression de terres agricoles, le présent amendement complète l’article L.442-10 du code de l’urbanisme pour qu’il ne vise que les espaces communs restés en propriété indivise des colotis et cesse de s’appliquer dès lors qu’ils sont rétrocédés à la collectivité puis incorporés au domaine public.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 septies vers un article additionnel après l'article 13).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.