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Amendement N° 950 rectifié (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 24 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mmes Lamure, Morhet-Richaud, MM. Cambon, Revet, Mme Deseyne, MM. Milon, Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolay, Pellevat, Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Grand, Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dufaut, Bouchet, Mmes Micouleau, Lopez, MM. Vogel, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Danesi, Mmes Lassarade, Deroche, MM. Gilles, Paul, Mme Berthet, MM. Vaspart, Gremillet, Laménie, Mme Bories.
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces seuils sont maintenus à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité du magasin est à prédominance alimentaire.
Exposé Sommaire :
Les projets de moyennes et grandes surfaces alimentaires constituent dans la plupart des cas un facteur de déstabilisation pour les entreprises artisanales et commerciales de proximité. Il y a donc nécessité de limiter l’implantation de nouvelles grandes surfaces alimentaires.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à maintenir, pour les commerces alimentaires de plus de 1000m2, le passage en commission départementale d’aménagement commercial - CDAC.
S’il importe autant de maintenir le passage en CDAC pour ce type de commerce, c’est que la boulangerie, la boucherie ou le primeur, pour ne citer que ces activités, constituent les premiers commerces implantés en centre-ville ou en centre-bourg et sont aussi le plus souvent les derniers commerces à se maintenir dans un centre-ville fragilisé. Il ne faudrait pas qu’une grande surface alimentaire, qui plus est d’une taille qui lui permette de regrouper des produits similaires, vienne détruire le tissu commercial existant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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