Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 116 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Henri Leroy, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Giudicelli, MM. Charon, Panunzi, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant, Reichardt, Mme Lherbier, MM. Laménie, Bonhomme, Mandelli, Fouché, Mmes Anne-Marie Bertrand, Deromedi, MM. Houpert, Daniel Laurent, Revet.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 721 du code de procédure pénale est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s’élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, choquent nos concitoyens parce qu’il n’est nullement tenu compte, pour en bénéficier, de la « bonne conduite » du condamné. Elles sont accordées de droit et ne sont retirées qu’en cas de mauvaise conduite caractérisée.
Ces réductions de peines sont d’autant plus inutiles que les aménagements de peine (accessibles à mi-peine) et les réductions de peine supplémentaires (de trois mois par an) permettent déjà d’encourager les détenus à bien se conduire, à suivre un traitement ou à indemniser leurs victimes.
La France est d’ailleurs l’un des seuls pays au monde à cumuler deux systèmes de libération anticipée : les réductions de peine d’un côté et les aménagements de peine de l’autre. L’Allemagne ne connaît pas de réductions de peine ; seule la libération conditionnelle est possible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.