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Amendement N° 117 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 octobre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 9 octobre 2018 par : MM. Henri Leroy, Duplomb, Charon, Bonhomme, Fouché, Mme Giudicelli, MM. Panunzi, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Paccaud, Meurant, Reichardt, Mme Lherbier, MM. Laménie, Mandelli, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Jean-Marc Boyer, Mme Deromedi, MM. Houpert, Daniel Laurent, Revet.
Texte de la commission N° 13 (2018-2019) sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 45
Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de trois mois maximum par an et de sept jours par mois, de cette réduction de peine. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est la conséquence de l’amendement supprimant les crédits de réduction de peine. L’article 721 prévoyait le retrait des réductions de peine en cas de mauvaise conduite du condamné. Il convient de prévoir le même dispositif pour les réductions de peine supplémentaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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