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Amendement N° 128 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 octobre 2018 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin, Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel, Montaugé, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La loi du 20 juin 1920 a pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Ces actes ne peuvent pas se faire au profit d’acteurs privés car cela suppose un coût pour l’usager et une appropriation lucrative du service public.
On ne peut donc que s’opposer à toute disposition qui aura pour effet de rendre payant un service aujourd’hui qui peut être gratuit et qui pèserait nécessairement plus lourd sur les plus vulnérables.
Cette mesure doit rester gratuite.
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