Amendement N° 143 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 octobre 2018 par : MM. Jacques Bigot, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Durain, Leconte, Kerrouche, Fichet, Houllegatte, Mmes Préville, Meunier, Lubin, Jasmin, Blondin, MM. Jeansannetas, Cabanel, Montaugé, Mmes Gisèle Jourda, Taillé-Polian, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jacques Bigot Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Patrick Kanner Photo de Jérôme Durain Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Jean-Michel Houllegatte 
Photo de Angèle Préville Photo de Michelle Meunier Photo de Monique Lubin Photo de Victoire Jasmin Photo de Maryvonne Blondin Photo de Eric Jeansannetas Photo de Henri Cabanel Photo de Franck Montaugé Photo de Gisèle Jourda Photo de Sophie Taillé-Polian 

Alinéa 3, seconde phrase

Remplacer les mots :

pour toute la durée de ses fonctions

par les mots :

pour une durée de dix ans

Exposé Sommaire :

Selon l’étude d’impact, l’activité d’habilitation des officiers de police judiciaire (OPJ) constitue pour la plupart des parquets généraux une charge de travail importante estimée chaque année au nombre de 5 000 dossiers instruits.

Dans ce contexte, il paraît concevable d’envisager la simplification de la procédure d’habilitation des OPJ afin de désengorger certains parquets généraux de l’exercice de cette mission.

L’article 30 du projet de loi procède à la mise en place d’une habilitation unique, délivrée de manière définitive au moment de l’entrée en fonction du titulaire.

Les auteurs de l’amendement considèrent qu’une évaluation judiciaire périodique de l’OPJ est souhaitable en ce qu’elle assurerait un contrôle régulier de l’autorité judiciaire. Ils proposent que l’habilitation fasse l’objet d’un examen décennal.

Ainsi, la durée de l’habilitation serait valable dix ans, y compris en cas de changement d’affectation, afin de prendre en compte les cas de changements d’affectation multiples tout en renforçant le cadre du contrôle, y compris pour les OPJ qui, inversement, ne changeraient pas d’affectation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion