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Amendement N° 107 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Micouleau, Deseyne, Bories, Bruguière, MM. Chatillon, Cuypers, Mme Laure Darcos, M. Daubresse, Mmes Deromedi, Duranton, Garriaud-Maylam, MM. Grand, Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Husson, Karoutchi, Daniel Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Lefèvre, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Segouin, Sol.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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