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Amendement N° 132 4ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Houpert, Daubresse, Grosdidier, Mmes Lavarde, Nathalie Delattre, Guillotin, Vullien, Bruguière, Deromedi, Procaccia, M. Pellevat, Mme Loisier, MM. Détraigne, Daniel Laurent, Decool, Bernard Fournier, Menonville, Mmes Delmont-Koropoulis, Morhet-Richaud, Billon, M. Sol, Mme Laure Darcos, MM. Kern, Charon, Mme Imbert, MM. Bascher, Paccaud, Mmes Gruny, Goy-Chavent, MM. Lefèvre, Chasseing, Mmes Thomas, Lopez, Marie Mercier, MM. Cambon, Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Rapin, Babary, Mme Bories, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bazin, Dériot, Grand, Piednoir, Delcros, Laménie, Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. Buffet, Moga, Wattebled, Henri Leroy, Gremillet.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6316-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la réglementation.
Au coté de sociétés respectant la réglementation, des sociétés low-cost sont apparues qui ne garantissent pas le respect de la réglementation et de la déontologie. Elles ne respectent pas non plus les tarifs médicaux réglementaires.
L'amendement permettra de définir des règles communes, comme par exemple celles inscrites dans la Charte de la téléradiologie élaborée par le conseil professionnel de la radiologie et co-signée par le Conseil national de l'Ordre des médecins. De telles règles permettront de garantir le respect des conditions d'un acte médical, de sa tarification, du traitement des dossiers des patients, etc.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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