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Amendement N° 150 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Morisset, Mouiller, Pellevat, Mmes Di Folco, Deromedi, Micouleau, MM. Bouchet, Saury, Mmes Loisier, Procaccia, MM. Longeot, Mayet, Médevielle, Cigolotti, Sol, Daniel Laurent, Mmes de Cidrac, Deroche, Imbert, Laure Darcos, M. Gilles, Mmes Garriaud-Maylam, Bories, MM. Brisson, Laménie, Mmes Lherbier, Duranton, Férat, M. Chatillon.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. –Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’est pas inclus dans l’assiette de la contribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les entreprises de répartition pharmaceutique disposent d’un large référencement des médicaments génériques destinés à l’approvisionnement des officines. Acteurs responsables les grossistes répartiteurs vont au-delà de leurs obligations légales sur ce segment qui ne leur impose de disposer que du princeps et d’un générique. Se faisant, ils constituent un levier puissant de développement du générique en France :
Ils contribuent ainsi pleinement au développement de ce marché, en proposant l’ensemble des références génériques aux patients qui peuvent conserver leurs habitudes de traitement ;
Ils participent ainsi à la maitrise des dépenses de santé
Ils accompagneront le Gouvernement dans son objectif de renforcement de la substitution des princeps par les génériques.
Or, dans son rapport annuel de 2017 sur l’application des Lois de Financement de la Sécurité sociale, la cour des comptes confirme la situation économique préoccupante des entreprises de la répartition : le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le prix des médicaments n’est plus adapté, notamment en raison de l’essor des médicaments génériques. La situation est telle que les conditions dans lesquelles les répartiteurs distribuent ces médicaments ne sont pas économiquement supportables.
Une concertation s’est d’ailleurs engagée sur le sujet avec la DSS, mais les premiers éléments ne sont pas concluants puisque l’application des projections conduirait à dégrader plus encore la situation des entreprises de la répartition.
Aussi, cet amendement propose de retirer le segment des génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros et de pérenniser, ainsi, l’activité des grossistes répartiteurs.
Cette mesure, salutaire au regard de l’urgence constituerait par ailleurs une mise en cohérence avec le cadre fiscal existant, les génériques étant déjà exclus d’une des 3 composantes de cette taxe.
Aussi, dans l’attente d’une refonte plus globale de la rémunération des grossistes répartiteurs cet amendement propose une mesure d’urgence, l’exclusion des médicaments génériques de l’assiette de la taxe sur le chiffre d’affaires des distributeurs en gros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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