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Amendement N° 162 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Berthet, Deromedi, MM. Dériot, Panunzi, Revet, Mmes Raimond-Pavero, Micouleau, M. Ginesta, Mme Noël, MM. Chaize, Paccaud, Magras, Mmes Lavarde, Gruny, MM. Brisson, de Nicolay, Bonhomme, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Genest, Laménie, Mme Malet.
I. – Alinéa 56
Remplacer le taux :
15 %
par le taux :
25 %
II. – Alinéa 57
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
25 %
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du passage de 115 à 125 % du salaire minimum de croissance en 2019, et de 110 à 125 % de ce salaire en 2020, des rémunérations pour lesquelles l’exonération définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est totale, est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’assouplir le dispositif voté à l’Assemblée nationale concernant la suppression du régime d’exonération spécifique applicable aux rémunérations des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi dans le secteur agricole.
En effet, la disposition votée à l’Assemblée nationale aura de lourdes conséquences sur les exploitations agricoles, déjà en grande difficulté accentuée par la période d’intense sécheresse qu’elles viennent de subir.
Ainsi, l’exonération des rémunérations versées aux travailleurs saisonniers serait totale jusqu’à une rémunération de :
- 1.25 SMIC en 2019 (au lieu de 1.15 SMIC) tout comme dans le régime actuel ;
- 1.25 SMIC en 2020 (au lieu de 1.10 SMIC prévus).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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