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Amendement N° 210 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Imbert, Micouleau, MM. Morisset, Vial, Mme Gruny, MM. Vaspart, Daniel Laurent, Bouchet, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Mouiller, Magras, Mmes Deromedi, Marie Mercier, Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Chaize, Sol, Mandelli, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Buffet, Mme Deseyne, MM. del Picchia, Laménie, Mmes Lherbier, Delmont-Koropoulis, Morhet-Richaud, M. Babary, Mme Berthet, MM. Poniatowski, Gremillet, Dériot, Mme Lamure.
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette mesure prend effet au 1erjanvier 2021, date à laquelle les hôpitaux devront fournir des ordonnances comportant le numéro RPPS de chaque médecin. » ;
Exposé Sommaire :
Les pharmaciens ont très largement contribué à la transmission à l’Assurance maladie du numéro RPPS. Ils ne peuvent cependant être tenus responsables de l’absence de ce numéro sur les ordonnances. Cet amendement vise à laisser un délai aux hôpitaux pour fournir des ordonnances comportant systématiquement le RPPS du médecin, délai à partir duquel rentrera en vigueur la mesure imposant la transmission du RPPS.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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