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Amendement N° 226 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Chasseing, Malhuret, Decool, Capus, Guerriau, Wattebled, Fouché, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Bonhomme, Louault, Huré, Magras, Mme Malet, MM. Nougein, Bernard Fournier, Mme Lopez, MM. Loïc Hervé, del Picchia, Henri Leroy.
I. – Alinéa 1
Remplacer le taux :
0, 3 %
par le taux :
1 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter la perte de pouvoir d’achat des retraités et des familles françaises tout en préservant les équilibres financiers de la sécurité sociale. Il est gagé par la compensation par l’Etat de la transformation du CICE pour les régimes spéciaux (400 millions), les heures supplémentaires "désocialisées" (600 millions), l’allégement des bas salaires dans le cadre de la bascule CSG-cotisations (300 millions) ainsi que sur l’excédent du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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