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Amendement N° 23 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 54 130 130 130 183 332 384 384 486 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mmes Guillotin, Jouve, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall, Adnot.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 7 bis du PLFSS pour 2019, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, vise à instaurer des plafonds d’exonérations de cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par les comités d’entreprise ou l’employeur, au titre des activités culturelles et sociales concernant notamment le sport, l’aide au départ en vacances, l’achat de biens ou prestations culturels, les loisirs.
Cette mesure, présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, risque d'entraîner la disparition de nombreux emplois en particulier dans le secteur du tourisme.
Il serait souhaitable que cette mesure fasse l'objet d'une étude d'impact en vue de trouver un dispositif équilibré en lien avec les acteurs concernés, pour le prochain PLFSS.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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