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Amendement N° 130 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 23 23 54 183 332 384 384 486 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : MM. Segouin, Bonhomme, Courtial, Mme Garriaud-Maylam, MM. Jean-Marc Boyer, Paccaud, Grosdidier, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde, Gruny, de Cidrac, M. Charon, Mmes Anne-Marie Bertrand, Boulay-Espéronnier, MM. Darnaud, Genest, Laménie, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Babary, Sido, Gremillet, Mme Noël.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 7 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 7bis du PLFSS pour 2019 a été introduit à l’Assemblée nationale par un amendement de Monsieur Paul CHRISTOPHE, député du Nord, sous-amendé par le Gouvernement.
Il vise à instaurer des plafonds d’exonération des cotisations sociales pour les avantages versés aux salariés par l’employeur ou via les comités d’entreprise, au titre des activités culturelles et sociales comme par exemple les chèques-cadeau ou chèques-vacances.
Les plafonds prévus à l’article 7 bis sont extrêmement bas (10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 331 euros par an et par salarié, majoré à 20 % du PMSS soit 662 euros en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge). Or, sauf pour les chèques-cadeau, dont les montants sont limités depuis plus de 30 ans à 5 % du PMSS, toutes les autres prestations sociales servies par les comités d’entreprise (aides aux vacances du salarié et sa famille, accès aux biens et prestations culturels, etc.) ne font l’objet d’aucun plafonnement.
Ces avantages, inscrits dans la culture d’entreprise, ont une vraie utilité sociale car ils présentent un caractère redistributif qui profite avant tout aux plus bas revenus grâce au calcul réalisé en fonction des revenus des salariés et de leur quotient familial.
De surcroît, cette mesure aura des effets désastreux en termes de pouvoir d’achat puisqu’elle entraînera la mort de plusieurs centaines d’entreprises, au premier rang desquels les agences de voyage et les tour-opérateurs, des associations et organismes à but non lucratif qui organisent les colonies de vacances, et par conséquent la disparition de milliers d’emplois en particulier dans le secteur du tourisme, secteur sur lequel de nombreux territoires ruraux s’appuient.
La manne des comités d’entreprise fait vivre dans ces territoires des hôtels, des restaurants, des musées et monuments historiques et ainsi des milliers d’emplois. L’aide du comité d’entreprise est très précieuse pour l’économie des territoires en raison de son effet multiplicateur.
Cet amendement vise à supprimer cet article.
Par là-même, nous demandons au Gouvernement de lancer une concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées et devra donner lieu à une vraie étude d’impact.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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