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Amendement N° 283 4ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Martine Filleul, MM. Patrice Joly, Iacovelli, Mme Rossignol, M. Antiste, Mme Guillemot, MM. Cabanel, Tourenne, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy, Tocqueville, M. Jacquin, Mmes Grelet-Certenais, Lepage, M. Kerrouche, Mme Meunier, M. Jomier, Mme Artigalas, M. Madrelle, Mme Monier, M. Duran, Mme Ghali, MM. Durain, Féraud, Raynal, Manable, Mmes Perol-Dumont, Féret, Blondin, M. Vaugrenard.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 47
Après l'article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport du Gouvernement est déposé sur le Bureau des deux assemblées avant le 31 décembre 2019 pour déterminer les modalités de mise en œuvre d'une campagne publique d'information en direction des pères et des conjoints sur leurs droits au congé de naissance, au congé de paternité et congé parental.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer l’information des pères et conjoints sur leurs droits au congé de naissance, de paternité et parental afin d’en améliorer le recours en prévoyant une campagne publique d’information nationale.
En effet, une partie du non recours à ces droits s’explique par la méconnaissance et le manque d’information sur ces dispositifs. A titre d’exemple, 15 % des pères n’ayant pas eu recours au congé de paternité́ déclaraient ignorer l’existence du dispositif en 2004. La DREES a relevé que ce phénomène concerne particulièrement les pères les plus modestes, qui évoquent plus souvent que les autres qu’ils pensent être dans une situation où « ils n’y ont pas droit ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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