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Amendement N° 35 2ème rectif. (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 14 novembre 2018

( amendements identiques : 11 136 191 358 592 )

Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Frédérique Gerbaud, Anne-Marie Bertrand, M. Courtial, Mmes Raimond-Pavero, Malet, MM. Lefèvre, Pierre, Poniatowski, Mmes Garriaud-Maylam, Nathalie Delattre, M. Laménie.

Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019

Article 28

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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