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Amendement N° 11 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Estrosi Sassone, Micouleau, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Daubresse, Morisset, Bascher, Panunzi, Mme Bruguière, M. Grosdidier, Mmes Raimond-Pavero, Gruny, Anne-Marie Bertrand, Lanfranchi Dorgal, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. Pellevat, Jean-Marc Boyer, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bouchet, Saury, Mme Laure Darcos, MM. Karoutchi, Priou, Piednoir, Paccaud, Mme Marie Mercier, MM. Lefèvre, Revet, Mme Berthet, MM. Bernard Fournier, Raison, Perrin, Mayet, Vaspart, Rapin, Husson, Laménie, Genest, Mmes Canayer, Lamure.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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