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Amendement N° 518 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 1 72 218 218 298 462 462 583 583 )
Déposé le 9 novembre 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 29 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article instaure, à titre expérimental, un dispositif de réorientation des patients aux urgences. Ce dispositif comporte un risque pour les usagers du service public de santé. En effet, si des patients se rendent aux urgences alors même que leur situation ne le justifie pas, cela peut s’expliquer par la difficulté de trouver des praticiens en médecine de ville, en raison de l’augmentation des déserts médicaux et des refus de soins (pour les personnes en situation de précarité).
Renvoyer ces personnes vers la médecine de ville risque de les priver de soins, or il est du devoir de l’hôpital de ne refuser aucun patient.
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