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Amendement N° 583 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1 1 72 218 218 298 462 462 518 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Guillotin, MM. Arnell, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Menonville, Requier, Roux, Vall.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 29 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, incite, dans un cadre expérimental, les services d’urgence à réorienter les patients ayant besoin d’une consultation simple vers une consultation de ville, une maison médicale de garde ou une consultation hospitalière spécialisée en créant un forfait de réorientation, et d’autre part, un forfait de consultation aux urgences.
Cette disposition pose de nombreux problèmes. Elle revient à financer une structure hospitalière pour qu’elle ne soigne pas complètement un patient, ce qui est contraire à la nature même du métier de soignant. Par ailleurs, l’hôpital concerné va engager sa responsabilité en réorientant le patient vers la prise en charge en médecine de ville. Enfin, le médecin recevra le montant d’une consultation habituelle pour prendre en charge complètement le patient, avec prescription médicale, alors que l’hôpital percevra un forfait nettement supérieur pour simplement l’orienter.
Aussi, il est proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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