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Amendement N° 1 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 72 218 218 298 462 462 518 583 583 )
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Estrosi Sassone, Micouleau, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. de Nicolay, Daubresse, Morisset, Bascher, Panunzi, Mme Bruguière, MM. Grosdidier, Pillet, Mmes Raimond-Pavero, Lopez, M. Cardoux, Mmes Gruny, Anne-Marie Bertrand, Lanfranchi Dorgal, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cuypers, Mme Dumas, MM. Pellevat, Kennel, Jean-Marc Boyer, Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bouchet, Duplomb, Saury, Mme Laure Darcos, MM. Karoutchi, Priou, Piednoir, Paccaud, Mme Marie Mercier, MM. Pointereau, Lefèvre, Revet, Bernard Fournier, Mayet, Vaspart, Mme Thomas, MM. Babary, Rapin, Husson, Laménie, Genest, Mmes Canayer, Lamure, MM. Sido, Gremillet.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 29 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Inséré par l’Assemblée nationale, cet article vise la création d’un forfait de réorientation et d’un forfait de consultation aux urgences. Toutefois, les conséquences de cet article peuvent être extrêmement graves pour la santé des Français sous couvert de vouloir réduire le temps d’attente dans les services d’urgences hospitalières.
En effet, en établissant un nouveau mode de tarification aux urgences qui pourrait s’élever de 20 à 60 euros par établissement et par réorientation de patient vers un médecin de ville pour une consultation ultérieure ou bien au sein d’un autre service hospitalier, deux risques sont encourus.
Le premier risque est d’envoyer un mauvais signal comptable, qu’il serait préférable de réorienter plutôt que de soigner notamment à l’heure où la fiabilisation des comptes des établissements est un facteur déterminant pour la réalisation des classements généraux.
Le second risque est médical car si pour certaines pathologies simples, le dispositif peut être pertinent, comment prendre la décision de réorienter certains patients et avoir la certitude que toute urgence vitale est écartée, d’autant que lors des passages aux urgences, les antécédents et les informations de santé sont généralement parcellaires.
Enfin, l’article est parcellaire puisque se pose la question de la responsabilité de la direction des établissements de soins et des personnels soignants. Sur qui reposeront les conséquences d’une éventuelle erreur de diagnostic ou de posologie pour un traitement ou bien d’un retard de prise en charge dû à la réorientation chez un médecin de ville plusieurs jours après le passage aux urgences qui aura peut-être fait perdre un temps précieux dans la réalisation du diagnostic ?
En théorie, si le refus de réorientation par le patient est prévu, la pratique ne laissera guère le choix et sera source d’une prise en charge complexifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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