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Amendement N° 566 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 19 mars 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 novembre 2018 par : M. Iacovelli, Mme Conway-Mouret, MM. Marie, Joël Bigot, Lurel, Leconte, Mme Monier, M. Raynal, Mmes Ghali, Artigalas, M. Houllegatte, Mme Perol-Dumont, MM. Tissot, Antiste, Mmes Martine Filleul, Taillé-Polian, Gisèle Jourda, Tocqueville, Grelet-Certenais, MM. Courteau, Martial Bourquin, Manable, Vaugrenard.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 34
Après l'article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2020, un rapport évaluant le taux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance.
Exposé Sommaire :
Il n’existe aujourd’hui aucune automaticité dans le maintien à l’affiliation à la CMU-C pour les mineurs et jeunes majeurs qui sortent du dispositif de l’Aide sociale à l’Enfance.
Cela engendre des ruptures d’accès aux soins pour une population déjà fragilisée sur le plan de la santé.
Pour favoriser l’accès aux soins des mineurs et des jeunes majeurs qui sortent du dispositif de l’ASE, il convient d’évaluer le taux de non-recours aux droits pour cette population, dû à l’absence d’automaticité du maintien à l’affiliation à la CMU-C.
C'est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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