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Amendement N° 571 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mmes Imbert, Micouleau, Gruny, MM. Morisset, Brisson, Lefèvre, Mme Marie Mercier, MM. Charon, Bonhomme, Guené, Chatillon, Mme Lavarde, M. de Nicolay, Mmes Morhet-Richaud, Lamure, M. Daniel Laurent, Mme Berthet, M. Henri Leroy, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Poniatowski, Babary, Mme Lopez, MM. Gremillet, Dériot.
Projet de loi N° 106 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29
Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du III de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Eu égard à leur fonction d'appui et de soutien auprès de leurs adhérents, les fédérations hospitalières les plus représentatives peuvent être porteuses de projets d'expérimentation entrant dans le champ défini au I du présent article dans des conditions précisées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. »
Exposé Sommaire :
L'article 51 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a permis la création d'un dispositif d'expérimentations dérogatoires au droit commun du secteur sanitaire et médico-social, favorisant l'innovation dans le système de santé.
Dès les premiers mois d'application de cette réforme, les fédérations hospitalières les plus représentatives ont été confrontées à une impossibilité de candidater comme porteur de projet au sens des dispositions R. 162-50-5 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Or, de nombreux établissements adhérents à ces fédérations trouveraient un intérêt certain à ce qu'elles-mêmes puissent, pour leur compte, candidater à à un projet d'expérimentation. Cela favoriserait le succès du dispositif comme son appréhension pour les acteurs du système de santé.
Cet amendement a pour but d'offrir cette possibilité, dont les modalités son renvoyées à un arrêt ministériel de sorte que le gouvernement puisse établir un mécanisme conforme aux aspirations à la réforme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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