Amendement N° 1 rectifié (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition de loi qui modifie la loi postale en y introduisant une norme supplémentaire d’accessibilité au réseau des distributeurs automatiques de billets (DAB) de La Banque Postale.

Alors que cet article viendrait alourdir considérablement les obligations de La Poste en matière d’accessibilité, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.

Or, du fait de sa mission d’aménagement du territoire La Poste met déjà à disposition des clients de sa banque une large offre d’accès aux espèces. Ainsi, fin septembre 2018, le réseau La Poste comprend 17 365 points de contact sur le territoire dont :

- 8 314 bureaux de poste offrant l’offre bancaire complète,

- 6 305 agences postales communales et intercommunales offrant les services de retraits et de versements dans la limite de 350 € par compte / 7 jours glissants,

- 2 746 Relais Poste offrant les services de retraits et versements dans la limite de 150 € par compte / 7 jours glissants (en option dans les relais urbains).

Bien entendu, une telle mesure représenterait une rupture d’égalité face à la loi. La proposition de loi propose la création d’un fonds de soutien ainsi que des conventions avec les banques en général, pendant que l’article 2 fait peser uniquement sur La Poste la contrainte en termes d’accessibilité, en extrapolation des obligations de présence postale.

Enfin, la mesure préconisée dans la proposition de loi ne semble pas avoir pris en considération les innovations et l’évolution des usages. Des dispositifs innovants comme le retrait de cash sur la caisse des commerçants appelé « cash back » est en plein développement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.