Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1007 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : I-7 I-230 I-230 I-244 I-337 I-569 I-659 I-862 I-862 I-960 I-960 I-1012 )
Déposé le 23 novembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Castelli, Menonville.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 2 bis du projet de loi de finances pour 2019, introduit par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à supprimer l’article 35 bis du Code général des impôts (CGI).
L’article 35 bis prévoit, pour les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une partie de leur résidence principale, une exonération totale sur l’impôt sur le revenu (IR) pour les produits de cette location.
Cette exonération sur l’IR s’applique aussi pour les ménages qui hébergent ponctuellement, chez eux, des travailleurs saisonniers ne logeant nulle part ailleurs, à condition que le loyer soit raisonnable.
Compte tenu des difficultés de recrutement que rencontrent les territoires agricoles et viticoles en matière de travailleurs saisonniers, cet amendement a pour objet de maintenir un dispositif incitatif qui, en plus de son maintien, gagnerait à être connu par les employeurs agricoles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.