Amendement N° I-862 2ème rectif. (Non soutenu)

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté l’article 2 bis qui supprime les exonérations prévues à l’article 35 bis du code général des impôts au motif que cette dépense fiscale n’était pas évaluée et que la mesure en faveur des chambres d’hôtes favorisait les locations de type AirBnB au détriment de l’hôtellerie.

Si le Sénat ne peut que partager le souhait d’une meilleure évaluation des dépenses fiscales et d’une meilleure équité dans le secteur de la location touristique, la suppression de l’article 35 bis ne semble pas être une réponse adéquate et cet amendement vous propose donc de supprimer l’article 2 bis.

Le dispositif d’exonération des produits tirés de la location ou sous-location en meublé d’une partie de sa résidence principale, prévu à l’article 35 bis, comporte deux volets.

Tout d’abord, une exonération lorsque la partie de logement donné en location constitue la résidence principale du locataire ou profite à un travailleur saisonnier et que le loyer est fixé à un niveau raisonnable, de l’ordre, par exemple, de 225 € par mois pour la location d’une chambre et d’une salle de bain d’une surface de 15 m².

Cette mesure semble utile dès lors qu’elle incite à la mise à disposition à des étudiants ou des travailleurs saisonniers de chambres à un tarif très raisonnable. C’est également un outil favorisant la cohabitation intergénérationnelle ce qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie logement du Gouvernement. Pour les bailleurs, il s’agit, au vu du niveau de loyer, d’un petit complément de revenu.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.