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Amendement N° I-659 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : I-7 I-230 I-230 I-244 I-337 I-569 I-862 I-862 I-960 I-960 I-1007 I-1007 I-1012 )
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Cazabonne, Mmes Sollogoub, Vullien, MM. Vanlerenberghe, Kern, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Loisier, MM. Marseille, Maurey, Moga, Le Nay, Mme Guidez, M. Loïc Hervé, Mme Catherine Fournier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article adopté à l'Assemblée nationale visant à la suppression de l'article 35 bisdu Code général des impôts risque d'entrainer un effet pervers très dommageable pour les publics les plus fragiles et notamment les étudiants.
En effet supprimer l'exonération fiscale dont bénéficient les propriétaires louant en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale fait craindre un net recul de l'offre de ce type de location.
Bon nombre de citoyens louent des chambres à des étudiants en sachant que cette location n'est pas fiscalisée. Si cette exonération "saute" ce sont plusieurs milliers d'étudiants qui se trouveront sans logement.
L'Observatoire national du logement étudiant annoncé par le Gouvernement et le plan prévoyant la livraison de 40 000 nouveaux logements étudiants d'ici la fin du quinquennat n'étant pas finalisé, il semble donc dangereux et prématuré d'annuler un dispositif d'exonération fiscale qui fait ses preuves.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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