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Amendement N° I-230 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : I-7 I-244 I-337 I-569 I-659 I-862 I-862 I-960 I-960 I-1007 I-1007 I-1012 )
Déposé le 23 novembre 2018 par : Mmes Canayer, Bories, MM. Jean-Marc Boyer, Chevrollier, Cuypers, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Deseyne, Laure Darcos, Frédérique Gerbaud, MM. Gremillet, Gilles, Huré, Mmes Keller, Lavarde, M. Le Gleut, Mme Di Folco, MM. Milon, Mouiller, Mandelli, Pellevat, Perrin, Raison, Savary, Mmes Thomas, Primas.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée Nationale a supprimé la disposition permettant l'exonération d'impôt sur le revenu la part des loyers perçus dans le cadre d'une location ou sous-location en meublé, dans la limite de 760€ par an.
Cet amendement propose de rétablir cette disposition afin de soutenir l'offre de logement, parmi laquelle la cohabitation intergénérationnelle. Ce dispositif a été unanimement reconnu lors du vote de la loi ELAN en juillet dernier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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