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Amendement N° I-960 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : I-7 I-230 I-230 I-244 I-337 I-569 I-659 I-862 I-862 I-1007 I-1007 I-1012 )
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. Corbisez, Mme Guillotin, MM. Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mmes Maryse Carrère, Laborde, MM. Roux, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Introduit à l'Assemblée nationale, l'article 2 bis supprime l'exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de location pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une partie de leur habitation principale.
Or, ce dispositif est particulièrement utile aux aidants familiaux.
C'est pourquoi il est proposé de maintenir l'exonération actuelle.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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