Amendement N° I-210 (Rejeté)

Cet amendement vise à fixer dans la loi, le taux de la taxe affectée à la filière française de la mode et de l'habillement (DEFI) à 0, 0675%. Il est de 0.07% actuellement.

Sur la forme, le sous amendement déposé en séance à l'Assemblée nationale par le gouvernement, à 2h du matin, élargissant le principe d’une fourchette de taux à tous les CTI et les CPDE, n'avait fait l'objet d'aucune présentation préalable aux parlementaires, pas plus que d'une négociation avec les filières, mis à part, semble-t-il, celle du bois, via l'amendement déposé par notre collègue député LREM de Haute Savoie, Xavier Roseren, pour instaurer une fourchette de taux négocié pour le CODIFAB.

Sur le fonds, la fourchette proposée pour DEFI est extraordinairement large, entre 0, 05% et 0, 07%. Elle conduit à des recettes pouvant varier de 7 à 10 Millions euros. Un simple arrêté en cette fin d'année 2018, pourrait donc provoquer une perte allant jusqu'à 30% des ressources du DEFI.

Il faut d'ailleurs souligner que l’activité mode est très intense en janvier-mars pour les entreprises, tant en France qu’à l’étranger.

Or, ces entreprises ont besoin de savoir à l’avance si elles pourront ou pas compter sur les soutiens du DEFI. Il ne serait donc pas gérable de devoir les avertir en janvier-février que les subventions sur lesquelles elles pouvaient légitimement compter, sont en baisse ou supprimées.

Par ailleurs, tout changement de taux (théoriquement annuel) conduira à une nouvelle homologation CERFA pour une impression de nouveaux bordereaux qu'utilisent encore 2/3 des entreprises concernées.

Pour l'ensemble de ces raisons, la fixation dans la loi, d'un taux exact et précis, apportera visibilité et stabilité au DEFI, comme aux entreprises de la filière redevables de cette taxe et permettra au Parlement législateur de conserver son pouvoir de création ou de modification de l’impôt.