Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-213 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-833 I-907 I-907 )
Déposé le 26 novembre 2018 par : MM. Darnaud, Genest, Sido, de Nicolay, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Hugonet, Gremillet, Bizet, Mme Bruguière, MM. Bouchet, Pellevat, Daniel Laurent, Mmes Di Folco, Chain-Larché, Thomas, Morhet-Richaud, Marie Mercier, MM. Brisson, Revet, Bonhomme, Cuypers, Mme Noël, MM. Priou, Bernard Fournier, Karoutchi, Kennel, Mme Deromedi, MM. del Picchia, Saury, Mmes Bonfanti-Dossat, Gruny, M. Bonne, Mme Chauvin, MM. Babary, Savary, Mmes Anne-Marie Bertrand, de Cidrac, MM. Henri Leroy, Paccaud, Mme Delmont-Koropoulis.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 278-0 bis A. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique et d’accessibilité et d’adaptation des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
« Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et au 1 de l’article 200 quater A, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5.5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.
En effet, avec seulement 6 % de son parc de logements existants adaptés à la perte d’autonomie des occupants, la France accuse un net retard qui nécessite une prise de conscience assortie de réelles incitations fiscales.
Ce dispositif constitue une aide concrète et efficace, car réellement perceptible sur la facture des ménages qui effectueront ces travaux d'aménagement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.