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Amendement N° I-301 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-199 I-250 )
Déposé le 24 novembre 2018 par : M. Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mmes Chain-Larché, Thomas, M. Pointereau, Mme Lavarde, MM. Calvet, Cardoux, Mme Bories, MM. Schmitz, Buffet, Savary, Mme Puissat, M. Brisson, Mmes Marie Mercier, Laure Darcos, MM. Lefèvre, Meurant, Mmes Gruny, Dumas, M. Poniatowski, Mme Morhet-Richaud, MM. Revet, de Nicolay, Mayet, Vogel, Pierre, Magras, Mmes Lherbier, Anne-Marie Bertrand, M. Bernard Fournier, Mme Canayer, MM. Reichardt, Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Longuet, Priou, Gilles, Mme Chauvin.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18 duodecies
Après l'article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| ----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG | 21 ter | Hectolitre | - | 2, 1 | 2, 4 | 2, 7 | 3, 0 |
».
II. – Le présent article entre en vigueur dès l’achèvement des formalités nécessaires à la commercialisation de ce fioul domestique.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objectif du présent amendement est de prévoir une fiscalité adaptée pour le fioul domestique contenant 30 % d’ester méthylique d’acide gras (dit « F30 »).
Il prévoit de créer une nouvelle ligne fiscale à l’article 265 du code des douanes pour le F30 (indice 21 ter) et de lui appliquer un taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Cette fiscalité adaptée facilitera la transition énergétique et écologique du secteur du chauffage, en droite ligne avec les objectifs Gouvernementaux, puisque le F30 contribuera à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques. Plus généralement, cette mesure s’inscrit dans une perspective plus large de réduction de la consommation de fioul domestique.
Elle permettra d’atteindre un double objectif parfaitement cohérent avec l’ambition Gouvernementale d’une neutralité carbone à l’horizon 2050. En effet, en soutenant une incorporation plus grande d’EMAG, cette mesure permettra :
· d’offrir aux consommateurs – le plus souvent confrontés à des problématique de précarité énergétique – des alternatives crédibles et financièrement accessibles au fioul domestique 100 % fossile ;
· d’amorcer progressivement les évolutions nécessaires dans la perspective d’une sortie du fioul d’origine fossile à l’horizon 2050.
Le F30 est un nouveau type de fioul ayant vocation à anticiper la réduction de la teneur en soufre dans le fioul(passage de 1000 PPM à une obligation de 50 PPM prévue en France à l’horizon 2024).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 vers un article additionnel après l'article 18 duodecies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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