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Amendement N° I-361 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 19 novembre 2018 par : Mme Espagnac, M. Joël Bigot, Mme Préville, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mme Tocqueville, M. Tissot, Mme Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, Marie, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. – Alinéas 23 à 25
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 1 quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés, au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales ayant recours aux installations de tri, recyclage et valorisation dont la liste est définie par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’environnement et dans une limite fixée tous les deux ans par décret en kilogrammes de déchets collectés par habitant en fonction de l’accessibilité des filières de recyclage et de la part de déchets collectés non valorisable. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli au précédent visant à accorder aux collectivités territoriales une franchise de TGAP pour les déchets non-couverts par une filière REP et donc non-recyclables.
Le volume de déchets sur lequel cette franchise serait appliquée sera établi par décret tous les 2 ans, de manière évolutive, afin de tenir compte des nouvelles filières de recyclage qui seront développées dans le cadre de la mise en application de la feuille de route pour l’économie circulaire (FREC).
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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