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Amendement N° I-368 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-971 )
Déposé le 19 novembre 2018 par : MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Duran, Marie, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Avant le 1erjuillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de supprimer l’abattement de 50% de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, aux entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, et aux parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.
Conforme aux engagements visant à atteindre les objectifs d’Aïchi que la France s’est fixée lors de l’adoption du plan stratégique pour la diversité biologique, cet amendement pourrait concourir à lutter efficacement contre l’artificialisation – problématique majeure encore loin d’être résolue – tout en apportant aux collectivités des recettes supplémentaires.
L’amendement prévoit en dernier lieu la publication d’un rapport par le Gouvernement visant à établir un état des lieux de l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement afin d’identifier les bonnes pratiques.
Irrecevabilité LOLF
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