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Amendement N° I-370 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2018 par : MM. Joël Bigot, Raynal, Bérit-Débat, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, Blondin, MM. Cabanel, Courteau, Fichet, Montaugé, Tissot, Duran, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance, fermés au public. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux entrepôts de stockage et de logistique destinés au commerce de détail à distance, dit « Business to Consumers » (B to C). L’objectif étant de lutter contre l’artificialisation des terres.
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