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Amendement N° I-412 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2018 par : MM. Jomier, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 19 ter
I. - Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... -La troisième phrase du 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également à la part produite et consommée sur un site, lorsque la puissance de production installée est inférieure à 1 000 kilowattts. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’électricité solaire représente l’un des leviers importants de notre territoire pour réussir la transition énergétique et atteindre les objectifs que la France s’est donnée à l’occasion de la COP 21. A cet égard, l’autoconsommation représente aujourd’hui une solution vertueuse qui est envisagée par un nombre croissant de particuliers et d’entreprises.
Considérant les engagements pris dans le cadre du Plan « Place au soleil » et le rôle que joue l’autoconsommation d’électricité solaire dans le verdissement du mix énergétique de notre pays, il apparaît nécessaire d’aider au développement de ces installations
Dans cette perspective, des avancées ont d’ores-et-déjà eu lieu. Ainsi, l’autoconsommation individuelle fait aujourd’hui l’objet d’une non-application de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) et des taxes locales de manière encadrée, au titre de l’article 266 quinquies C du Code des Douanes.
Afin d’aller plus loin, cet amendement vise à étendre la non-application de CSPE aux situations où l’installation des dispositifs d’autoconsommation est réalisée grâce à un mécanisme de tiers-investissement. Cette extension permettra notamment aux propriétaires-bailleurs de logements ou de locaux commerciaux et industriels de mettre à disposition des outils de production solaire pour leurs locataires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 22 vers l'article 19 ter).
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