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Amendement N° I-413 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2018 par : MM. Jomier, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Blondin, Bonnefoy, MM. Cabanel, Courteau, Duran, Fichet, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 19 ter
I. Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du 5 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle s’applique également à l’électricité produite et consommée par un ou plusieurs producteurs réunis au sein d’une personne morale au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’électricité solaire représente l’un des leviers importants de notre territoire pour réussir la transition énergétique et atteindre les objectifs que la France s’est donnée à l’occasion de la COP 21. A cet égard, l’autoconsommation représente aujourd’hui une solution vertueuse qui est envisagée par un nombre croissant de particuliers et d’entreprises.
Considérant les engagements pris dans le cadre du Plan « Place au soleil » et le rôle que joue l’autoconsommation d’électricité solaire dans le verdissement du mix énergétique de notre pays, il apparaît nécessaire d’aider au développement de ces installations
Dans cette perspective, des avancées ont d’ores-et-déjà eu lieu. Ainsi, l’autoconsommation individuelle fait aujourd’hui l’objet d’une non-application de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) et des taxes locales de manière encadrée, au titre de l’article 266 quinquiesC du Code des Douanes.
Afin d’aller plus loin, cet amendement vise à étendre la non-application de CSPE aux situations d’autoconsommation collective telles que prévues par les articles L. 315 et suivants du Code de l’Énergie. Dans certains cas, comme pour les locataires d’habitats collectifs, notamment sociaux, la production d’énergie partagée, via le réseau public de distribution d’électricité, entre plusieurs consommateurs réunis au sein d’une personne morale, est la seule manière de produire et consommer de l’électricité solaire du bâtiment. Dans ce cadre, l’électricité autoconsommée resterait bien évidemment redevable du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE).
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 22 vers l'article 19 ter).
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